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Décret n°2008-1114 du 30 octobre 2008

modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu le décret du 8 janvier 1936 modifié fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du ministère de l'air ;

Vu le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile) ;

Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en date du 2 juin 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des fonctions techniques pour les ingénieurs électroniciens

Résumé. Les ingénieurs électroniciens des systèmes de sécurité aérienne peuvent maintenant effectuer des fonctions techniques liées à la sécurité dans les services de navigation aérienne, sous réserve d'une qualification technique et d'un certificat d'aptitude spécialisé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-56 du 16 janvier 1991Art. 4 → Version 4
- Décret n°91-56 du 16 janvier 1991
Art. 4
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Suppression d'une condition de détachement pour les ingénieurs électroniciens

Résumé. Le décret supprime la condition de sept années de services effectifs pour le détachement des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°91-56 du 16 janvier 1991Art. 5
- Décret n°91-56 du 16 janvier 1991
Art. 5
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Modification des conditions de recrutement des ingénieurs électroniciens

Résumé. Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont désormais recrutés selon de nouvelles conditions, notamment en modifiant les pourcentages d'accès par concours externe et interne.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-56 du 16 janvier 1991Art. 6 → Version 5
- Décret n°91-56 du 16 janvier 1991
Art. 6
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Modification de la formation des ingénieurs électroniciens

Résumé. Le décret modifie la formation des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, en supprimant le second concours externe et en ajustant les durées de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-56 du 16 janvier 1991Art. 9 → Version 6
- Décret n°91-56 du 16 janvier 1991
Art. 9

En vigueur depuis le 2 novembre 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret du 30 octobre 2008 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 octobre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le dimanche 2 novembre 2008

Décret n°2008-1114 du 30 octobre 2008
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