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Décret n°2008-1113 du 29 octobre 2008

relatif à l'indemnité pour activités militaires spécifiques allouée en cas de départ avant quinze ans de services

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 (Rémunération des militaires) ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 173-16 (Rétablissement des droits à l'assurance vieillesse pour les retraités quittant leur emploi),

Décrète :

En vigueur depuis le 1 novembre 2008 · Dernière version le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de retraite pour les militaires partant avant 15 ans de service

Résumé. Les militaires quittant avant 15 ans de service reçoivent une indemnité pour les trimestres acquis, sauf pour les services outre-mer.

Les militaires de carrière, les militaires servant en vertu d'un contrat et les militaires réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité, lorsqu'ils sont radiés des cadres, rayés des contrôles ou quittent la réserve avant quinze ans de services effectifs bénéficient d'une indemnité au titre des trimestres obtenus en vertu de l'article L. 12 (c) et (d) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception de ceux rémunérant des services accomplis dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 1 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnité pour les militaires sans droit à pension

Résumé. Les militaires peuvent recevoir une indemnité en fonction du nombre de trimestres travaillés, mais il faut au moins avoir travaillé 90 jours pour en bénéficier.

Le montant de cette indemnité varie en fonction du nombre de trimestres obtenus au titre de l'article 1er (Indemnité pour trimestres de retraite des militaires radiés) du présent décret suivant un barème déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique. Elle ne peut être accordée qu'à la condition de comptabiliser au minimum un trimestre complet, soit quatre-vingt-dix jours.
Elle est versée lors de la cessation des services.

En vigueur depuis le 1 novembre 2008 · Dernière version le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remboursement des indemnités de retraite pour nouveaux emplois

Résumé. Les bénéficiaires d'une indemnité doivent la reverser s'ils commencent un nouveau travail donnant droit à une pension, sous peine de récupération avec intérêts après un an.

Le montant de l'indemnité perçue est reversé par tout bénéficiaire admis à exercer une fonction civile ou militaire lui permettant d'acquérir des droits à l'attribution éventuelle d'une pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou au titre du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Le reversement est effectué dans un délai d'un an à compter de la date de début d'exercice des fonctions. Passé ce délai, le montant de l'indemnité est recouvré d'office, avec intérêts de retard, selon les modalités définies par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

En vigueur depuis le 1 novembre 2008

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Application du décret sur l'indemnité des militaires

Résumé. Ce décret précise que les ministres de la défense, du budget et de la fonction publique sont responsables de son application.

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 octobre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2008-1113 du 29 octobre 2008→Décret n°2008-1113 du 29 octobre 2008

Modifié parDÉCRET n°2015-1456 du 9 novembre 2015art. 1 : Modification des règles de pension pour les militaires et agents publics

En vigueur du samedi 1 novembre 2008 au jeudi 31 décembre 2015

Décret n°2008-1113 du 29 octobre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
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