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Arrêté du 29 octobre 2008

fixant les taux de l'indemnité pour activités militaires spécifiques allouée en cas de départ sans droit à pension

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Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008 relatif à l'indemnité pour activités militaires spécifiques allouée en cas de départ sans droit à pension,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour activités militaires spécifiques

Résumé. Les militaires reçoivent une indemnité en fonction de la durée de leurs activités spécifiques, calculée sur leur solde brute.
L'indemnité pour activités militaires spécifiques prévue par le décret du 29 octobre 2008 susvisé est égale à un multiple du montant mensuel de la solde brute soumise à retenue pour pension.
La solde brute à prendre en considération est celle allouée au militaire lors de sa radiation des cadres ou des contrôles.
L'indemnité est déterminée conformément au tableau ci-après :
DURÉE CUMULÉE DES BONIFICATIONS RÉSULTANT DES ACTIVITÉS MILITAIRES
spécifiques effectuées par le militaire
MULTIPLE À APPLIQUER
à la solde
De quatre-vingt-dix jours à cent quatre-vingts jours. 0,2
De cent quatre-vingt-un jours à deux cent soixante-dix jours. 0,3
De deux cent soixante et onze jours à trois cent soixante jours. 0,4
De trois cent soixante et un jours à quatre cent cinquante jours. 0,5
De quatre cent cinquante et un jours à cinq cent quarante jours. 0,6
De cinq cent quarante et un jours à six cent trente jours. 0,7
De six cent trente et un jours à sept cent vingt jours. 0,8
Sept cent vingt et un jours et plus. 1

En vigueur depuis le 1 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 octobre 2008 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 octobre 2008.

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2008

Arrêté du 29 octobre 2008
Article 1
Article 2