Décret n°2008-1113 du 29 octobre 2008

Article 4

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Article 4

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2008

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Application du décret sur l'indemnité des militaires

Résumé. Ce décret précise que les ministres de la défense, du budget et de la fonction publique sont responsables de son application.

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2008

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