Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du Haut Conseil de la famille
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité et modification des modalités d'établissement du programmeCode de l'action sociale et des famillesArt. D141-2 : Composition des formations spécialisées du Haut Conseil
→ Version 2 : Redéfinition des missions du Haut Conseil de la famille
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille., Art. D141-1, Art. D141-2, Art. D141-3, Art. D141-4, Art. D141-5, Art. D*141-6, Art. D*141-7