Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0255 du 31 octobre 2008
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000
Art. 9