Décret n°2008-1014 du 1er octobre 2008

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-174 du 23 février 1990

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention obligatoire des interdictions de représentation aux mineurs

Résumé. Les affiches et publicités pour les films interdits aux mineurs doivent clairement indiquer cette restriction.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-174 du 23 février 1990Art. 5 → Version 4
- Décret n°90-174 du 23 février 1990
Art. 5

Historique des versions

Source : Légifrance