Décret n°2008-1014 du 1er octobre 2008

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-174 du 23 février 1990

Art. 20

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Modification du rapport périodique de la commission de classification des œuvres cinématographiques

Résumé. La commission de classification des œuvres cinématographiques doit maintenant envoyer un rapport au ministre de la culture tous les six mois avant la fin du mandat de son président.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-174 du 23 février 1990Art. 20 → Version 3
- Décret n°90-174 du 23 février 1990
Art. 20

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