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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du rapport périodique de la commission de classification des œuvres cinématographiques
Résumé. La commission de classification des œuvres cinématographiques doit maintenant envoyer un rapport au ministre de la culture tous les six mois avant la fin du mandat de son président.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°90-174 du 23 février 1990Art. 20 → Version 3
- Décret n°90-174 du 23 février 1990Art. 20