Décret n°2007-981 du 15 mai 2007

Article 2

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Article 2

Jusqu'à la première réunion des conseils d'administration constitués conformément aux dispositions des articles R. 213-30, R. 213-33, R. 213-34 et R. 213-35 dans leur rédaction issue du présent décret, les dispositions des articles

R. 213-31

(

Contrôle des agences de l'eau par le ministre

)

Art. R.213-31

Contrôle des agences de l'eau par le ministre

L'agence de l'eau est contrôlée par le ministre de l'environnement, qui nomme un représentant pour veiller à son bon fonctionnement.

,

R. 213-32

(

Rôles et pouvoirs des agences de l'eau

)

Art. R.213-32

Rôles et pouvoirs des agences de l'eau

Les agences de l'eau peuvent aider financièrement des projets liés à la gestion de l'eau, percevoir des redevances et acquérir des biens nécessaires.

,

R. 213-33

(

Composition du conseil d'administration des agences de l'eau

)

Art. R.213-33

Composition du conseil d'administration des agences de l'eau

L'article décrit la composition et le fonctionnement du conseil d'administration des agences de l'eau, incluant des représentants élus et nommés, ainsi que les règles pour leur élection.

et

R. 213-36

(

Rémunération et frais des membres du conseil d'administration des agences de l'eau

)

Art. R.213-36

Rémunération et frais des membres du conseil d'administration des agences de l'eau

Les membres du conseil d'administration des agences de l'eau ne sont pas payés, mais leurs frais de déplacement peuvent être remboursés.

à

R. 213-48

du

code de l'environnement

continuent de s'appliquer, dans leur rédaction antérieure, aux conseils d'administration restés en fonction en application de l'

article 102

de la

loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006

susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mai 2007

Jusqu'à la première réunion des conseils d'administration constitués conformément aux dispositions des articles R. 213-30, R. 213-33, R. 213-34 et R. 213-35 dans leur rédaction issue du présent décret, les dispositions des articles R. 213-31 (Contrôle des agences de l'eau par le ministre), R. 213-32 (Rôles et pouvoirs des agences de l'eau), R. 213-33 (Composition du conseil d'administration des agences de l'eau) et R. 213-36 (Rémunération et frais des membres du conseil d'administration des agences de l'eau) à R. 213-48 du code de l'environnement continuent de s'appliquer, dans leur rédaction antérieure, aux conseils d'administration restés en fonction en application de l'article 102 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007

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