A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesart. R243-7 (M) : Maintien de la rémunération pour les travailleurs handicapés
→ Version 2 : Révision du régime de subrogation et ajout d’une clause de déduction pour l’État
→ Version 2 : Révision du régime de subrogation et ajout d’une clause de déduction pour l’État
- Code de l'action sociale et des famillesart. R243-7 (M)