En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
Décret n°2007-874 du 14 mai 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
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