A l'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale, après le troisième alinéa il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« La prime d'intéressement à l'excédent d'exploitation versée à une personne handicapée admise dans un établissement ou service d'aide par le travail mentionnée à l'article R. 243-6 du code de l'action sociale et des familles n'entre pas en compte pour l'attribution de cette allocation. »