JORF n°110 du 12 mai 2007

Article 3

Article 3

L'article D. 250-2 est complété par la phrase suivante :
« Si le détenu est mineur, la copie de cette convocation est adressée aux titulaires de l'autorité parentale ou aux représentants légaux du mineur. »


Historique des versions

Version 1

L'article D. 250-2 est complété par la phrase suivante :

« Si le détenu est mineur, la copie de cette convocation est adressée aux titulaires de l'autorité parentale ou aux représentants légaux du mineur. »