JORF n°110 du 12 mai 2007

Article 7

Article 7

I. - Au premier alinéa des articles D. 251 et D. 251-1, le mot : « Peuvent » est remplacé par les mots : « Lorsque le détenu est majeur, peuvent ».
II. - Le neuvième alinéa de l'article D. 251-1 est supprimé.


Historique des versions

Version 1

I. - Au premier alinéa des articles D. 251 et D. 251-1, le mot : « Peuvent » est remplacé par les mots : « Lorsque le détenu est majeur, peuvent ».

II. - Le neuvième alinéa de l'article D. 251-1 est supprimé.