JORF n°110 du 12 mai 2007

Article 4

Article 4

Au deuxième alinéa de l'article D. 250-3, après la première phrase, est insérée la phrase suivante :
« Pour les mineurs de seize à dix-huit ans, le placement préventif en cellule disciplinaire n'est possible que pour les fautes du premier degré visées à l'article D. 251-1-2. »


Historique des versions

Version 1

Au deuxième alinéa de l'article D. 250-3, après la première phrase, est insérée la phrase suivante :

« Pour les mineurs de seize à dix-huit ans, le placement préventif en cellule disciplinaire n'est possible que pour les fautes du premier degré visées à l'article D. 251-1-2. »