JORF n°110 du 12 mai 2007

Article 2

Article 2

I. - Après le premier alinéa de l'article D. 250-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le détenu est mineur, le service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, saisi par le chef d'établissement, établit un rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale de l'intéressé. »
II. - Au dernier alinéa du même article, les mots : « du rapport » sont remplacés par les mots : « des rapports ».


Historique des versions

Version 1

I. - Après le premier alinéa de l'article D. 250-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le détenu est mineur, le service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, saisi par le chef d'établissement, établit un rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale de l'intéressé. »

II. - Au dernier alinéa du même article, les mots : « du rapport » sont remplacés par les mots : « des rapports ».