Décret n°2007-773 du 10 mai 2007
Chapitre Ier : Dispositions relatives au mariage
En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2007
Chapitre Ier : Dispositions relatives au mariage
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions relatives aux formalités préalables à la célébration du mariage
Section 3 : Dispositions relatives à la transcription du mariage célébré à l'étranger par l'autorité étrangère