Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 17 avril 2016
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie Grand Lille, dont le siège est situé à Lille. Cette chambre a pour circonscription consulaire les anciennes circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie d'Armentières, Hazebrouck, Douai, Lille Métropole et Saint-Omer.
Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 17 avril 2016
Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie d'Armentières, Hazebrouck, Douai, Lille Métropole et Saint-Omer élus en novembre 2004 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille.
Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 17 avril 2016
L'élection pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille aura lieu à une date déterminée par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, fixant le calendrier de l'élection. La date de clôture du scrutin ne peut pas être postérieure au 31 décembre 2007.
Le mandat des membres de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille expire au prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie dans les conditions prévues au I de l'article L. 713-1 du code de commerce (Élections et mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie)Art. L.713-1Élections et mandat des membres des chambres de commerce et d'industrieLes membres des chambres de commerce sont élus pour cinq ans et un président ne peut pas rester plus de quinze ans..
Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 17 avril 2016
Les chambres de commerce et d'industrie d'Armentières, Hazebrouck, Douai, Lille Métropole et Saint-Omer restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille.
La chambre de commerce et d'industrie Grand Lille entre en fonction à compter de cette même date.
Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 17 avril 2016
A la date mentionnée à l'article 4 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Armentières-Hazebrouck, Douai, Lille Métropole et Saint-Omer sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Armentières-Hazebrouck, Douai, Lille Métropole et Saint-Omer sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord.
Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 17 avril 2016
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie d'Armentières-Hazebrouck, Douai, Lille Métropole et Saint-Omer continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Nord - Pas-de-Calais et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.
A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Nord - Pas-de-Calais dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce (Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie)Art. R.711-47Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrieL'article explique comment les sièges des chambres de commerce et d'industrie régionales sont répartis en fonction de critères économiques..
Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 17 avril 2016
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
1° Le décret impérial du 21 novembre 1866, le décret du 30 mars 1887 et le décret du 3 août 1921 créant la chambre de commerce d'Armentières-Hazebrouck ;
2° Le décret du 13 mars 1872 créant la chambre de commerce de Douai ;
3° Le décret du 30 juillet 1966 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing ;
4° L'arrêté du 25 juillet 1848 portant création de la chambre de commerce de Saint-Omer.
Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 17 avril 2016
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.