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Décret n°2007-740 du 7 mai 2007

Article 4

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Article 4

Les chambres de commerce et d'industrie d'Armentières, Hazebrouck, Douai, Lille Métropole et Saint-Omer restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille.

La chambre de commerce et d'industrie Grand Lille entre en fonction à compter de cette même date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 17 avril 2016

Les chambres de commerce et d'industrie d'Armentières, Hazebrouck, Douai, Lille Métropole et Saint-Omer restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille.

La chambre de commerce et d'industrie Grand Lille entre en fonction à compter de cette même date.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 mai 2007 au samedi 16 avril 2016

Source : Légifrance