Article précédent

Article suivant

Décret n°2007-740 du 7 mai 2007

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'élection pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille aura lieu à une date déterminée par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, fixant le calendrier de l'élection. La date de clôture du scrutin ne peut pas être postérieure au 31 décembre 2007.

Le mandat des membres de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille expire au prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie dans les conditions prévues au I de l'

article L. 713-1 du code de commerce

(

Élections et mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie

)

Art. L.713-1

Élections et mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie

Les membres des chambres de commerce sont élus pour cinq ans et un président ne peut pas rester plus de quinze ans.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 17 avril 2016

L'élection pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille aura lieu à une date déterminée par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, fixant le calendrier de l'élection. La date de clôture du scrutin ne peut pas être postérieure au 31 décembre 2007.

Le mandat des membres de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille expire au prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie dans les conditions prévues au I de l'article L. 713-1 du code de commerce (Élections et mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie).

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 mai 2007 au samedi 16 avril 2016

Source : Légifrance