Abrogé par Décret n°2016-473 du 14 avril 2016 - art. 7
Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 17 avril 2016
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.