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Décret n°2007-740 du 7 mai 2007

Article 8

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Article 8

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 17 avril 2016

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mardi 8 mai 2007 au samedi 16 avril 2016

Source : Légifrance