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Décret n°2007-740 du 7 mai 2007

Article 7

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Article 7

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'

article 4

:

1° Le décret impérial du 21 novembre 1866, le décret du 30 mars 1887 et le décret du 3 août 1921 créant la chambre de commerce d'Armentières-Hazebrouck ;

2° Le décret du 13 mars 1872 créant la chambre de commerce de Douai ;

3° Le décret du 30 juillet 1966 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing ;

4° L'arrêté du 25 juillet 1848 portant création de la chambre de commerce de Saint-Omer.

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Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 17 avril 2016

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :

1° Le décret impérial du 21 novembre 1866, le décret du 30 mars 1887 et le décret du 3 août 1921 créant la chambre de commerce d'Armentières-Hazebrouck ;

2° Le décret du 13 mars 1872 créant la chambre de commerce de Douai ;

3° Le décret du 30 juillet 1966 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing ;

4° L'arrêté du 25 juillet 1848 portant création de la chambre de commerce de Saint-Omer.

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En vigueur du mardi 8 mai 2007 au samedi 16 avril 2016

Source : Légifrance