Décret n°2007-634 du 27 avril 2007

TITRE III : ORGANISATION FINANCIÈRE

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 29 avril 2007 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2023

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Créé le 29 avril 2007

Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les institutions européennes, les collectivités territoriales et toute autre personne physique ou morale, publique ou privée ;
2° Les versements et contributions des organismes publics ou privés, français ou internationaux avec lesquels l'établissement passe convention et des différents ministères pour les actions spécifiques organisées à leur profit ;
3° Les sommes perçues en matière de formation professionnelle ou continue ;
4° Les ressources provenant des activités de formation, des congrès, colloques et manifestations qu'il organise et des prestations de services qu'il assure ;
5° Les produits résultant de la vente des publications ;
6° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
7° Les dons et legs ;
8° Les produits de l'exploitation des droits de propriété intellectuelle ;
9° De manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Créé le 29 avril 2007

Les dépenses de l'établissement comprennent :
1° Les frais de personnel ainsi que les vacations payées aux conférenciers et enseignants ;
2° Les frais de fonctionnement, d'équipement et d'investissement ;
3° De manière générale, toutes les dépenses nécessaires à ses activités.

Créé le 29 avril 2007 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2023

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'établissement, après accord du contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé et ses textes d'application.
Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'institut avec l'agrément de l'agent comptable.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du dimanche 29 avril 2007 au dimanche 31 décembre 2023

TITRE III : ORGANISATION FINANCIÈRE
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23