Le décret n° 2007-634 du 27 avril 2007 portant création de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie est ainsi modifié:

1° Les deux derniers alinéas de l'article 12 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles sont exécutoires dans les mêmes conditions. » ;

2° L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 19.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3° L'article 20 est abrogé.