JORF n°101 du 29 avril 2007

Article 19

Article 19

Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés est applicable à l'institut.
L'institut est soumis au contrôle financier institué par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.


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Version 1

Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés est applicable à l'institut.

L'institut est soumis au contrôle financier institué par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.