Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Créé le 29 avril 2007 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2023
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 31 décembre 2023
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 228
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et IIIdu décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique.
En vigueur du dimanche 29 avril 2007 au lundi 31 décembre 2012
Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés est applicable à l'institut.
L'institut est soumis au contrôle financier institué par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.