Abrogé1 janvier 2013
Créé le 29 avril 2007
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre chargé du budget.
Créé le 29 avril 2007
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du dimanche 29 avril 2007 au lundi 31 décembre 2012