Créé le 29 avril 2007
Jusqu'à la première réunion des organes prévus par le présent décret, les ministres mentionnés à l'
article 1er prennent toutes mesures nécessaires à la création et au fonctionnement de l'institut.
Jusqu'à la nomination des membres mentionnés aux 4° et 5° b de l'
article 7, le conseil siège valablement en leur absence.
Créé le 29 avril 2007
A titre transitoire et par dérogation au 2° de l'
article 12, le budget primitif de l'exercice 2007 est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget.
Créé le 29 avril 2007 · En vigueur du 1 novembre 2011 au 31 décembre 2023
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein du comité technique peuvent être choisis parmi les fonctionnaires de l'établissement appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou, par dérogation à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, parmi les agents non titulaires exerçant des fonctions hiérarchiques équivalentes.
Créé le 29 avril 2007
La ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.