JORF n°101 du 29 avril 2007

Article 23

Article 23

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'établissement, après accord de l'autorité chargée du contrôle financier, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé et ses textes d'application.
Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'institut avec l'agrément de l'agent comptable.


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Version 1

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'établissement, après accord de l'autorité chargée du contrôle financier, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé et ses textes d'application.

Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'institut avec l'agrément de l'agent comptable.