Article 3
A l'article 5 du décret du 24 décembre 1997 susvisé, les mots : « articles R. 330-18 et R. 330-19 » sont remplacés par les mots : « R. 224-3 (III), R. 330-18 et R. 330-19 ».
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JORF n°100 du 28 avril 2007
Article 3
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Version 1
A l'article 5 du décret du 24 décembre 1997 susvisé, les mots : « articles R. 330-18 et R. 330-19 » sont remplacés par les mots : « R. 224-3 (III), R. 330-18 et R. 330-19 ».