Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°169 du 22 juillet 2005
Décret n°2005-827 du 20 juillet 2005
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 62-993 du 18 août 1962 modifié portant organisation de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 11 juillet 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
Le 3° de l'article R. 224-2 est applicable à compter du 1er janvier 2007.
Les commissions consultatives économiques créées avant l'entrée en vigueur du présent décret restent en fonctions jusqu'au terme du mandat de leurs membres ou, le cas échéant, jusqu'à la nomination d'une nouvelle commission.
Les aérodromes mentionnés au III de l'article R. 224-3 du code de l'aviation civile et qui ne disposent pas, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une commission consultative économique, en sont dotés dans un délai d'un an.
Par dérogation aux dispositions du présent décret, les tarifs des redevances d'un aérodrome de l'Etat auquel s'applique l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont fixés, avant son transfert définitif à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités, dans les conditions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.
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2 cités
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
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Article 7
a modifié les dispositions suivantes
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Article 8
Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions de l'article R. 224-4-3, qui devront être modifiées dans les conditions prévues au 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
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1 cité
Article 9
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton