Décret n°97-1199 du 24 décembre 1997

Article 5

Créé le 16 mars 2003 · En vigueur depuis le 28 avril 2007

En matière de transport aérien, le préfet de région est compétent dans les cas prévus aux articles R. 224-3 (III), R. 330-18 et R. 330-19 du code de l'aviation civile.

Effets de cet article

cite

Code de l'aviation civileart. R224-3 (M) Code de l'aviation civileart. R330-18 (M) Code de l'aviation civileart. R330-19 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 avril 2007

En vigueur du dimanche 16 mars 2003 au vendredi 27 avril 2007