En vigueur depuis le 16 mars 2003 · Dernière version le 28 avril 2007
En matière de transport aérien, le préfet de région est compétent dans les cas prévus aux articles R. 224-3 (III), R. 330-18 et R. 330-19 du code de l'aviation civile.
Décret n°97-1199 du 24 décembre 1997
En matière de transport aérien, le préfet de région est compétent dans les cas prévus aux articles R. 224-3 (III), R. 330-18 et R. 330-19 du code de l'aviation civile.
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En vigueur depuis le 16 mars 2003 · Dernière version le 28 avril 2007
En matière de transport aérien, le préfet de région est compétent dans les cas prévus aux articles R. 224-3 (III), R. 330-18 et R. 330-19 du code de l'aviation civile.
cite
En vigueur depuis le samedi 28 avril 2007
En vigueur du dimanche 16 mars 2003 au vendredi 27 avril 2007
Source : Légifrance
Art. 6
Décret n°2003-230 du 13 mars 2003
Art. 3
Décret n°2007-617 du 26 avril 2007
Art. 6
Décret n°2007-1743 du 11 décembre 2007
Fixation des tarifs aéroportuaires et consultation des usagers
Code de l'aviation civile · art. R224-3 (M)
Compétence pour proposer des transactions en matière d'aviation civile
Code de l'aviation civile · art. R330-18 (M)
Gestion des licences d'exploitation aérienne
Code de l'aviation civile · art. R330-19 (M)