Décret n°97-1199 du 24 décembre 1997

Article 5

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Article 5

En matière de transport aérien, le préfet de région est compétent dans les cas prévus aux articles R. 224-3 (III), R. 330-18 et R. 330-19 du code de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le 16 mars 2003 · Dernière version le 28 avril 2007

En matière de transport aérien, le préfet de région est compétent dans les cas prévus aux articles R. 224-3 (III), R. 330-18 et R. 330-19 du code de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le samedi 28 avril 2007

En vigueur du dimanche 16 mars 2003 au vendredi 27 avril 2007

Source : Légifrance