Abrogé1 février 2009
Créé le 1 mai 2007
A titre transitoire, les ingénieurs des mines et les ingénieurs des instruments de mesure placés en position de disponibilité en application, respectivement, de l'article 19 du décret n° 50-381 du 27 mars 1950 relatif au statut des ingénieurs des mines et de l'article 18-1 du décret n° 59-525 du 7 avril 1959 relatif au statut des ingénieurs des instruments de mesure conservent le bénéfice de cette position jusqu'à l'expiration de la période de disponibilité en cours.