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Abrogé par Décret 2007-616 2007-04-27 art. 27 JORF 28 avril 2007 en vigueur le 1er mai 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat aux finances,
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 46-945 du 7 mai 1946 fixant le statut des fonctionnaires du service des instruments de mesure ;
Le conseil d'Etat (commission représentant les sections de l'intérieur, des finances et des travaux publics, la section sociale et la section du contentieux) entendu,
Créé le 1 janvier 1959
1 version
Par le Premier ministre :
MICHEL DEBRE.
Le ministre de l'industrie et du commerce,
JEAN-MARCEL JEANNENEY.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
ANTOINE PINAY.
Le secrétaire d'Etat aux finances,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Abrogé depuis le mardi 1 mai 2007
Abrogé parDécret 2007-616 2007-04-27 art. 27 JORF 28 avril 2007 en vigueur le 1er mai 2007
En vigueur du jeudi 1 janvier 1959 au lundi 30 avril 2007