Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre d'état et du secrétaire d'état aux finances,

Vu le décret du 18 novembre 1810 contenant organisation du corps impérial des ingénieurs des mines ;

Vu le décret du 24 décembre 1851 portant organisation du corps des mines modifié par les décrets des 28 mars 1852, 21 janvier 1921, 25 mai 1926 ;

Vu le décret du 24 juin 1910 fixant les dispositions relatives aux congés hors cadres en faveur des ingénieurs des ponts et chaussées et des mines ;

Vu la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires et notamment son article 2 ainsi conçu :

" Des règlements d'administration publique portant statuts particuliers préciseront pour le personnel de chaque administration ou service, ainsi que, le cas échéant, pour le personnel appelé à être affecté dans plusieurs administrations ou services, les modalités d'application des dispositions de la présente loi.

" En ce qui concerne les membres du conseil d'Etat, de la cour des comptes, du corps diplomatique et consulaire, de l'administration préfectorale, du corps enseignant, de la police et des corps reconnus comme ayant un caractère technique, les statuts particuliers pourront déroger, après avis du conseil supérieur de la fonction publique prévu à l'article 19 ci-après, à certaines dispositions du présent statut incompatibles avec les nécessités propres à ces corps ou services" ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 31 mars 1949 ;

Le conseil d'Etat entendu,

Par le président du conseil des ministres :

GEORGES BIDAULT.

Le ministre de l'industrie et du commerce, JEAN-MARIE LOUVEL.

Le ministre d'Etat, PIERRE-HENRI TEITGEN.

Le ministre des finances et des affaires économiques, MAURICE PETSCHE.

Le secrétaire d'Etat aux finances, EDGAR FAURE.