Créé le 26 avril 2007
La section III du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code rural (partie réglementaire) est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.
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Décret n°2007-593 du 24 avril 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment la section III du chapitre VIII du titre II du livre Ier relative à certaines dispositions particulières aux départements d'outre-mer ;
Vu la saisine des conseils généraux et conseils régionaux de la Guadeloupe et de la Guyane intervenue le 25 janvier 2007 et de la Martinique intervenue le 24 janvier 2007 selon la procédure d'urgence ;
Vu la saisine du conseil général et du conseil régional de La Réunion intervenue respectivement le 24 et le 25 janvier 2007 selon la procédure d'urgence ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 26 avril 2007
I. - Paragraphe modificateur.
II. - L'article R. 128-7-1 peut être modifié par décret.
II. - L'article R. 128-7-1 peut être modifié par décret.
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Créé le 26 avril 2007
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'outre-mer,
Hervé Mariton
En vigueur depuis le jeudi 26 avril 2007
Décret n°2007-593 du 24 avril 2007
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Article 2
Article 3
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Article 5
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