Créé le 26 avril 2007
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 26 avril 2007
En vigueur depuis le jeudi 26 avril 2007