Décret n°2007-593 du 24 avril 2007

Article 10

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Article 10

I. - Paragraphe modificateur.

II. - L'article R. 128-7-1 peut être modifié par décret.

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En vigueur depuis le 26 avril 2007

I. - Paragraphe modificateur.

II. - L'article R. 128-7-1 peut être modifié par décret.

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