Créé le 26 avril 2007
I. - Paragraphe modificateur.
II. - L'article R. 128-7-1 peut être modifié par décret.
II. - L'article R. 128-7-1 peut être modifié par décret.
Décret n°2007-593 du 24 avril 2007
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 26 avril 2007