A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralart. R128-5 (T) : Contrôle de la mise en valeur des terres en Corse
→ Version 2 : Changement de focus vers le contrôle et la décision post-mise en demeureCode ruralart. R128-6 (T) : Procédure d'attribution des terres incultes en Corse
→ Version 2 : Modification des procédures de publicité et d'attribution
→ Version 2 : Changement de focus vers le contrôle et la décision post-mise en demeureCode ruralart. R128-6 (T) : Procédure d'attribution des terres incultes en Corse
→ Version 2 : Modification des procédures de publicité et d'attribution
- Code ruralart. R128-5 (T)
- Code ruralart. R128-6 (T)