JORF n°98 du 26 avril 2007

Article 4

Article 4

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 128-3 est remplacée par la phrase suivante : « Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 53 et suivants du nouveau code de procédure civile. »


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Version 1

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 128-3 est remplacée par la phrase suivante : « Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 53 et suivants du nouveau code de procédure civile. »