Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2123-2 et L. 2124-31 ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 141-1, dans sa rédaction résultant du II de l'article 48 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 128-1 à R. 128-7 ;

Vu la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922, notamment ses articles 118 à 120, ensemble la loi n° 70-1199 du 21 novembre 1970 de finances pour 1971, notamment son article 79 ;

Vu le décret n° 81-169 du 20 février 1981 relatif à la fixation des tarifs dans les musées, monuments et collections appartenant à l'Etat, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié portant statut du Centre des monuments nationaux ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre des monuments nationaux en date du 7 novembre 2006 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton