En vigueur depuis le 8 avril 2007
Le décret du 26 avril 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.
1 version
2 cités
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 95-462 du 26 avril 1995 portant statut du Centre des monuments nationaux
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2123-2 (Gestion du domaine public par des tiers) et L. 2124-31 (Accès aux édifices religieux) ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 141-1 (Rôle et fonctionnement du Centre des monuments nationaux), dans sa rédaction résultant du II de l'article 48 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 128-1 (Gestion des immeubles domaniaux par des organismes spécialisés) à R. 128-7 (Fin de la gestion d'immeubles domaniaux) ;
Vu la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922, notamment ses articles 118 à 120, ensemble la loi n° 70-1199 du 21 novembre 1970 de finances pour 1971, notamment son article 79 ;
Vu le décret n° 81-169 du 20 février 1981 relatif à la fixation des tarifs dans les musées, monuments et collections appartenant à l'Etat, notamment son article 3 (Fixation des droits d'entrée dans les musées publics) ;
Vu le décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié portant statut du Centre des monuments nationaux ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre des monuments nationaux en date du 7 novembre 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En vigueur depuis le 8 avril 2007
Le décret du 26 avril 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.
1 version
2 cités
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le 8 avril 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2007