Décret n°81-169 du 20 février 1981

Article 3

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Article 3

Lorsque les droits et redevances mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont perçus pour le compte d'un établissement public chargé, en tout ou partie, de la gestion de musées, collections et monuments appartenant à l'Etat, le montant en est fixé par délibération du conseil d'administration de cet établissement ou de l'organe en tenant lieu.

La délibération est transmise au ministre de tutelle et devient exécutoire dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception, si le ministre n'y a pas fait opposition.

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Créé le 23 février 1981 · Abrogé le 27 mai 2011

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Fixation des droits d'entrée dans les musées publics

Résumé. Les droits d'entrée dans les musées publics sont fixés par un établissement public, puis validés par le ministre.

Lorsque les droits et redevances mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont perçus pour le compte d'un établissement public chargé, en tout ou partie, de la gestion de musées, collections et monuments appartenant à l'Etat, le montant en est fixé par délibération du conseil d'administration de cet établissement ou de l'organe en tenant lieu.

La délibération est transmise au ministre de tutelle et devient exécutoire dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception, si le ministre n'y a pas fait opposition.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 février 1981 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance