En vigueur depuis le 8 avril 2007
Le décret du 26 avril 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.
Décret n°2007-532 du 6 avril 2007
Le
décret du 26 avril 1995 susvisé
est modifié conformément aux dispositions des articles
2
à
16
du présent décret.
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En vigueur depuis le 8 avril 2007
Le décret du 26 avril 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.
En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2007
Source : Légifrance