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Décret n°2007-492 du 29 mars 2007

sur les conditions d'abondement d'un budget d'une CCI par le budget d'une CRCI

Abrogé3 décembre 2010
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 712-5 (Abondement budgétaire d'une chambre régionale),

Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 3 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'abondement budgétaire pour les chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce peuvent demander une aide financière pour des dépenses exceptionnelles, avec l'accord de leur chambre régionale.

Les chambres de commerce et d'industrie qui souhaitent que leur budget soit abondé dans les conditions prévues à l'article L. 712-5 du code de commerce (Abondement budgétaire d'une chambre régionale) susvisé en présentent la demande à la chambre régionale de commerce et d'industrie dont elles relèvent. Cette demande justifie des dépenses exceptionnelles ou des circonstances particulières nécessitant l'abondement. Elle est approuvée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie puis transmise pour approbation à la chambre régionale de commerce et d'industrie et, pour information, au préfet de région et au préfet du département du siège de la chambre de commerce et d'industrie.

Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 3 décembre 2010

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Aide financière pour les chambres de commerce en cas de dépenses exceptionnelles

Résumé. Les chambres de commerce peuvent demander une aide financière pour des dépenses imprévues ou importantes, si elles ne peuvent pas les financer seules.

Sont considérées comme des dépenses exceptionnelles au sens de l'article L. 712-5 du code de commerce (Abondement budgétaire d'une chambre régionale) des dépenses exposées par la chambre dans l'exercice de ses missions et qui :

1° Soit, du fait d'événements imprévisibles et indépendants de sa valonté, excèdent ses capacités propres de financement au titre de l'exercice budgétaire en cours ;

2° Soit correspondent à un investissement présentant un caractère de nécessité absolue pour l'exercice de ses missions, mais qui ne peuvent, du fait de leur ampleur, être assurées par la chambre seule.

Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 3 décembre 2010

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Aides financières pour les chambres de commerce en difficulté

Résumé. Les chambres de commerce peuvent recevoir des aides financières en cas de problèmes graves ou de dépenses imprévues.

Sont considérées comme des circonstances particulières au sens de l'article L. 712-5 du code de commerce (Abondement budgétaire d'une chambre régionale) :

1° Une diminution des bases de la taxe professionnelle de la chambre au moins égale à 5 % ;

2° L'intervention de la chambre au soutien de l'activité économique de sa circonscription en cas de mutation économique affectant gravement cette activité ;

3° Une tâche confiée à une ou plusieurs chambres de la circonscription, en raison de particularités locales ou à titre expérimental soit par le préfet, soit par les collectivités territoriales ou leurs établissements, dont ces chambres ne peuvent assurer par elles-mêmes la totalité du financement ;

4° Les mesures de restauration, de recapitalisation ou de désendettement d'une chambre gravement affectée par une forte réduction ou par la disparition d'une de ses activités.

Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 3 décembre 2010

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Procédure de demande d'abondement budgétaire pour les chambres de commerce

Résumé. La chambre régionale de commerce et d'industrie examine les demandes d'abondement budgétaire des chambres locales, puis notifie sa décision motivée dans un délai d'un mois.

En application des articles 1er (Demande d'abondement budgétaire pour les chambres de commerce) à 3 (Aides financières pour les chambres de commerce en difficulté), la chambre régionale de commerce et d'industrie soumet la demande qui lui est présentée à la délibération de son assemblée générale. Elle notifie sa décision motivée à la chambre de commerce et d'industrie et transmet cette décision pour information au préfet de région et au préfet du département du siège de la chambre de commerce et d'industrie dans le délai d'un mois à compter de la date de l'assemblée générale.

Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 3 décembre 2010

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Exécution d'un décret par le ministre des PME

Résumé. Un décret confie au ministre des PME la tâche de le mettre en œuvre, après publication au Journal officiel.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

En vigueur du samedi 31 mars 2007 au jeudi 2 décembre 2010

Décret n°2007-492 du 29 mars 2007
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