Abrogé par Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 90
Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 3 décembre 2010
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Procédure de demande d'abondement budgétaire pour les chambres de commerce
En application des articles 1er (Demande d'abondement budgétaire pour les chambres de commerce) à 3 (Aides financières pour les chambres de commerce en difficulté), la chambre régionale de commerce et d'industrie soumet la demande qui lui est présentée à la délibération de son assemblée générale. Elle notifie sa décision motivée à la chambre de commerce et d'industrie et transmet cette décision pour information au préfet de région et au préfet du département du siège de la chambre de commerce et d'industrie dans le délai d'un mois à compter de la date de l'assemblée générale.