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Décret n°2007-492 du 29 mars 2007

Article 4

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Article 4

En application des articles

1er

(

Demande d'abondement budgétaire pour les chambres de commerce

)

Art. 1

Demande d'abondement budgétaire pour les chambres de commerce

Les chambres de commerce peuvent demander une aide financière pour des dépenses exceptionnelles, avec l'accord de leur chambre régionale.

à

3

(

Aides financières pour les chambres de commerce en difficulté

)

Art. 3

Aides financières pour les chambres de commerce en difficulté

Les chambres de commerce peuvent recevoir des aides financières en cas de problèmes graves ou de dépenses imprévues.

, la chambre régionale de commerce et d'industrie soumet la demande qui lui est présentée à la délibération de son assemblée générale. Elle notifie sa décision motivée à la chambre de commerce et d'industrie et transmet cette décision pour information au préfet de région et au préfet du département du siège de la chambre de commerce et d'industrie dans le délai d'un mois à compter de la date de l'assemblée générale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 3 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'abondement budgétaire pour les chambres de commerce

Résumé. La chambre régionale de commerce et d'industrie examine les demandes d'abondement budgétaire des chambres locales, puis notifie sa décision motivée dans un délai d'un mois.

En application des articles 1er (Demande d'abondement budgétaire pour les chambres de commerce) à 3 (Aides financières pour les chambres de commerce en difficulté), la chambre régionale de commerce et d'industrie soumet la demande qui lui est présentée à la délibération de son assemblée générale. Elle notifie sa décision motivée à la chambre de commerce et d'industrie et transmet cette décision pour information au préfet de région et au préfet du département du siège de la chambre de commerce et d'industrie dans le délai d'un mois à compter de la date de l'assemblée générale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2007 au jeudi 2 décembre 2010

Source : Légifrance