Abrogé par Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 90
Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 3 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret par le ministre des PME
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.