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Décret n°2007-492 du 29 mars 2007

Article 5

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Article 5

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 3 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par le ministre des PME

Résumé. Un décret confie au ministre des PME la tâche de le mettre en œuvre, après publication au Journal officiel.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2007 au jeudi 2 décembre 2010

Source : Légifrance