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Décret n°2007-491 du 29 mars 2007

relatif à l'interdiction des phosphates dans certains détergents

Abrogé16 octobre 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et la notification n° 2005/0358/F ;

Vu le règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents, notamment son article 14 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-2 (Règles générales pour la préservation et la répartition des eaux) ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 mai 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 16 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des détergents au phosphate

Résumé. À partir du 1er juillet 2007, les détergents pour le linge contenant des phosphates sont interdits à la vente.

La mise sur le marché de détergents contenant des phosphates et destinés au lavage du linge par les ménages est interdite à compter du 1er juillet 2007.

Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 16 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pour vente de détergents interdits

Résumé. Vendre des détergents interdits avec des phosphates est puni d'une amende, et la récidive aggrave la peine.

La mise sur le marché de détergents en méconnaissance de l'article 1er (Interdiction des détergents au phosphate) du présent décret est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

Abrogé16 octobre 2007

Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 16 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des détergents au phosphate

Résumé. Un décret interdit la vente de détergents contenant des phosphates pour le lavage du linge à partir du 1er juillet 2007.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

En vigueur du samedi 31 mars 2007 au lundi 15 octobre 2007

Décret n°2007-491 du 29 mars 2007
Article 1
Article 2
Article 3