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Décret n°2007-491 du 29 mars 2007

Article 2

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Article 2

La mise sur le marché de détergents en méconnaissance de l'

article 1er

(

Interdiction des détergents au phosphate

)

Art. 1

Interdiction des détergents au phosphate

À partir du 1er juillet 2007, les détergents pour le linge contenant des phosphates sont interdits à la vente.

du présent décret est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

La récidive est réprimée conformément aux articles

132-11

(

Récidive de contraventions de la 5e classe

)

Art. 132-11

Récidive de contraventions de la 5e classe

Si tu commets la même contravention grave dans un certain délai après une première condamnation, l'amende peut être plus élevée ou cela peut devenir un délit.

et

132-15

(

Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises

)

Art. 132-15

Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises

Si une entreprise est punie deux fois pour la même infraction mineure en moins d'un an, l'amende peut être dix fois plus élevée.

du

code pénal

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 16 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour vente de détergents interdits

Résumé. Vendre des détergents interdits avec des phosphates est puni d'une amende, et la récidive aggrave la peine.

La mise sur le marché de détergents en méconnaissance de l'article 1er (Interdiction des détergents au phosphate) du présent décret est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2007 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance