Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 10 V JORF 16 octobre 2007
Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 16 octobre 2007
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Sanctions pour vente de détergents interdits
La mise sur le marché de détergents en méconnaissance de l'article 1er (Interdiction des détergents au phosphate) du présent décret est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.