Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 16 octobre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des détergents au phosphate
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.