Décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007

Article 12

Créé le 12 janvier 2007

Le décret n° 2002-1124 du 3 septembre 2002 relatif à l'ouverture des crédits de fonds de concours affectés aux dépenses d'investissement de l'Etat est abrogé.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le vendredi 12 janvier 2007