Créé le 27 mars 2007
Le III de l'article 3 et l'article 4 ne sont pas applicables en Polynésie française.
L'article 4 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.
II. - Il peut être procédé par décret à l'extension ou à des adaptations aux collectivités mentionnées au I de dispositions annexées au présent décret et relevant d'un décret.